Avis importants destinés à tous les utilisateurs du site Web MERX
Afin d’utiliser, en tant que fournisseur, le service BGIS opéré par MERX, vous devez accepter les termes et conditions suivants en cliquant sur le bouton "J'accepte" sur le site Web. Dans cet accord, «nous», «vous »et «notre» désigne toute personne ou autre entité faisant la demande d'inscription au service BGIS en tant que fournisseur.
1.0 - Définitions
1.1 – « Information » : toute l’information, qu’il s’agisse de logiciels ou de tout autre matériel fournis par le service MERX ou par l’intermédiaire de celui-ci, y compris l’information sur les approvisionnements, les avis d’appel d’offres et les articles de soumission que les organismes participants diffusent via le service BGIS.
1.2 - « BGIS » réfère au service BGIS opéré par MERX.
1.3 - « Fournisseur » : personne ou entité qui est inscrite comme fournisseur auprès du service BGIS.
2.0 - Frais et Tarifs - Fournisseurs inscrits
2.1 - Nous acceptons de nous abonner au service de BGIS et comprenons que le paiement du tarif d’abonnement est effectué sur une base annuelle. L'avis de changement ou de non-renouvellement à notre abonnement peut être effectué par un avis électronique à MERX. Nous comprenons également qu’aucun paiement n’est remboursable.
2.2 - Nous autorisons MERX à porter au compte de notre carte de crédit valide American Express, MasterCard ou VISA tous les frais devenus exigibles.
3.0 - Propriété et utilisation de l’Information
3.1 - Nous reconnaissons que toutes les informations que nous recevons via le service BGIS (l’information) est la propriété du parti qui les a émises, un des clients BGIS ou BGIS directement. Nous acceptons de ne pas utiliser, emmagasiner, copier ni reproduire ces informations et de ne pas distribuer ni dévoiler ces informations à une tierce partie, sauf si ces informations sont utilisées par la tierce partie uniquement pour nous assister dans l’évaluation d’un appel d’offres ou dans la préparation d’une réponse à un avis d’appel d’offres. Nous reconnaissons que nous ne vendrons, ne distribuerons, ne publierons ni ne diffuserons de quelque façon que ce soit auprès de tiers les informations reçues par l’intermédiaire du service BGIS et que nous ne rendrons pas ces informations disponibles à des fins de revente à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de BGIS ou de MERX.
4.0 - Confidentialité et sécurité
4.1 - Nous reconnaissons que MERX et BGIS ne peuvent garantir la confidentialité ni l’authenticité de toute information que nous transmettons ou recevons via Internet et nous acceptons que MERX et BGIS ne peuvent être tenu responsables de quelque dommage que nous pourrions subir en lui transmettant des informations confidentielles via l’Internet ou si MERX nous communiquait des informations confidentielles en réponse à une demande de notre part.
4.2 - Nous acceptons de ne pas dévoiler notre mot de passe du service BGIS à aucune tierce partie. Nous reconnaissons que nous sommes les seuls responsables de l’utilisation de notre mot de passe et nous acceptons de mettre en place les mesures de sécurité adéquates relativement à l’usage de notre mot de passe; advenant toute utilisation non autorisée de celui-ci, nous en aviserons MERX immédiatement.
4.3 - Nous reconnaissons que les liens vers d’autres sites Web, via le service MERX, n’impliquent aucune caution ni aucune approbation à l’égard de ces sites de la part de MERX.
5.0 - Utilisation d'Internet et courriel
5.1 - Nous reconnaissons que si nous accédons au service BGIS via Internet, nous avons la responsabilité de lire et de respecter tout avis, tout avertissement ou toute déclaration de non-responsabilité qui y sont affichés ou qui sont présentés dans une page jointe du site.
5.2 - Nous reconnaissons le fait que le courriel ne constitue pas une méthode de transmission garantie et que celle-ci peut être affectée par ce qui est communément reconnu comme des filtres Anti-SPAM pouvant avoir un impact sur la livraison du message au compte de messagerie électronique. Nous reconnaissons que MERX et BGIS ne seront pas tenu responsables de la livraison d'un courriel une fois que celui-ci aura quitté le serveur de MERX sauf si cette livraison n’a pas lieu suite à une grossière négligence de MERX.
6.0 - Changement d’adresse
6.1 - Nous acceptons d’être responsables de fournir notre adresse actuelle de livraison ou de facturation, notre numéro de livraison par télécopieur ou notre adresse de courriel à MERX pour le service BGIS. Nous aviserons MERX immédiatement de tout changement à cet égard via le site Web de BGIS, par courrier postal ou par télécopie, en nous servant du papier à en-tête de notre société. Nous reconnaissons que MERX et BGIS n’assumeront aucune responsabilité ni aucune obligation si nous omettons de l’aviser de ces changements.
7.0 - Fin de l’entente
7.1 - Nous reconnaissons que MERX ou BGIS peuvent mettre fin à cette entente avec nous et qu’elle peut suspendre notre utilisation du service BGIS en tout temps et pour toute raison, y compris le fait que nous aurions omis de payer nos frais d’inscription ou d’autres frais à l’égard desquels nous nous serions engagés.
7.2 - Nous pouvons mettre fin immédiatement à notre entente avec BGIS en lui transmettant un avis écrit ou électronique. Si nous le faisons par voie électronique, nous convenons de nous conformer à toute procédure électronique raisonnable mise en place par MERX pour la production d’un tel avis électronique; ces procédures (qui peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de MERX) seront rendues disponibles via le service MERX. Si nous le faisons par écrit, nous convenons de nous conformer à toute procédure raisonnable mise en place par MERX pour la production d’un tel avis écrit; ces procédures (qui peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de MERX) seront rendues disponibles via le service BGIS. Dès que l’entente a pris fin, nous ne pouvons plus utiliser notre mot de passe ni notre accès au service BGIS et, sauf demande spéciale de notre part, nous ne recevrons plus de notifications. La fin de cette entente ne nous dégagera pas de nos obligations de paiement auprès de MERX pour tous les frais et autres sommes exigibles relativement au service BGIS et à notre utilisation du site Web de BGIS avant la fin de l’entente.
7.3 - Dès la fin de l’entente, nous retournerons toute information qui nous aura été fournie, à la suite d’une demande raisonnable de MERX.
7.4 - Nous paierons le solde des frais et des tarifs au moment de la fin de l’entente et nous convenons que les articles 4, 5 et 9 du présent document demeureront en vigueur après la fin de l’entente. Nous reconnaissons aussi que les versements anticipés annuels, semestriels ou trimestriels ne sont pas remboursables.
8.0 - Responsabilité
Nous reconnaissons que MERX and BGIS n’assumeront aucune responsabilité quant à la disponibilité, l’exactitude, la totalité et l’à-propos de l’information ou encore quant à la possibilité qu’elle soit adéquate à des fins particulières quelconques.
8.1 - Nous reconnaissons que MERX, BGIS, leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés, leurs agents et leurs sous-traitants respectifs ne seront en aucun cas tenus responsables pour de quelconques dommages, directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, même si MERX ou BGIS ont été avisés ou même si ils avaient pu prévoir de tels dommages, découlant de l’utilisation ou de la fiabilité du service BGIS, sauf négligence grossière de la part de MERX. Pour plus de certitude, de tels dommages incluront, sans limitation, des dommages ayant trait à la perte de profits, à la perte de revenus d’entreprise, à l’impossibilité de réaliser des économies prévues ainsi que toute plainte formulée à notre endroit par une tierce partie.
8.2 - Nous acceptons que nous indemniserons et que nous ne tiendrons pas responsables MERX ou BGIS, leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés, leurs agents et leurs sous-traitants respectifs, pour toute perte, tout dommage, tout frais, toute dépense, toute responsabilité ou toute réclamation découlant d’un manquement de notre part à l’entente, ou encore d’une fraude, d’une fausse représentation, d’une négligence ou d’une mauvaise conduite volontaire dans notre réalisation ou notre non-réalisation de l’entente.
9.0 - Lois applicables
9.1 -Nous convenons que cette entente sera régie par les lois de l’Ontario et celles du Canada qui sont applicables.
10.0 - Ententes antérieures
10.1 - Nous acceptons que cette entente annule et remplace toutes les versions précédentes de l’entente relative au service MERX.
AVIS IMPORTANTS À TOUS LES UTILISATEURS DU SITE BGIS
Confidentialité et sécurité
MERX et BGIS ne peuvent garantir la confidentialité ni l’authenticité des informations ou des directives que vous nous envoyez ou que nous vous transmettons par Internet. MERX, y compris le service BGIS, ne sera responsable d’aucun dommage qui pourrait découler du fait que vous nous auriez transmis de l’information confidentielle par Internet ou que nous vous aurions communiqué de l’information confidentielle en réponse à une demande de votre part.
Non-responsabilité
MERX et BGIS ne sont pas responsables, de quelque façon que ce soit, des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation de ce site Web ou du service BGIS, ni de la fiabilité de l’information contenue dans le site.
Disponible uniquement là où la loi le permet
Les produits et services décrits dans les pages des sites Web de MERX, y compris le service BGIS, sont uniquement offerts dans les provinces et territoires où ils peuvent être légalement mis en vente ou utilisés.
Ententes applicables
Tous les produits et services MERX, y compris le service BGIS, sont assujettis aux modalités des ententes applicables.
Utilisation des informations
Les informations contenues dans ce site Web et les pages qui y sont présentées ne sont pas destinées à fournir des conseils juridiques, comptables ou fiscaux particuliers à quiconque et elles ne devraient pas être considérées comme jouant ce rôle.
Exactitude et modifications
Les faits et les informations fournis par MERX, y compris le service BGIS, sont présumés exacts au moment de leur inscription sur ce site Web. Des modifications peuvent être apportées en tout temps au matériel ou aux informations sur ce site Web, sans préavis.
Copie de sauvegarde des logiciels
Bien que tous les efforts soient déployés pour nous assurer que tous les logiciels fournis sur ce site Web soient utilisables par une grande variété de systèmes informatiques, vous devriez prendre les mesures préventives nécessaires et raisonnables pour vérifier que votre ordinateur est exempt de virus et vérifier la compatibilité des logiciels avec votre propre système informatique. Vous devriez également vous assurer que vous avez une copie de sauvegarde complète et à jour de l’information contenue dans votre système avant d’installer de tels logiciels.
Les hyperliens ne constituent pas une caution
Les liens vers d’autres sites Web ou des références à des produits, services ou publications autres que ceux de MERX, y compris le service BGIS, ne constituent pas une caution à l’égard de ces sites, ces produits, ces services ni ces publications. MERX n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation à l’égard des contenus associés à ces liens, y compris les promesses publicitaires, les promotions ou les noms. Ces sites Web ne font pas partie de notre site Web ni du service BGIS et MERX n’a aucun contrôle sur leur contenu ni sur leur disponibilité.
Marques de commerce appartenant à MERX ou à d’autres entités
Certains noms, graphiques, logos, dessins, vocables, titres ou énoncés ou certaines icônes sur ce site Web peuvent correspondre à des marques de produits ou services de MERX ou d’autres entités, inscrites au Canada ou dans d’autres pays. L’affichage de marques de commerce sur les pages de ce site Web ne signifie pas qu’une licence ait été accordée. Par conséquent, tout téléchargement non autorisé, toute retransmission, toute autre forme de copie ou toute modification des marques de commerce ou des contenus correspondants sur ce site peuvent constituer une violation d’une loi fédérale, de lois sur les marques de commerce ou sur les droits d’auteur ou aller à l’encontre du droit. L’auteur de telles violations s’expose à des poursuites.
Droits d’auteur
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